Droit de la domanialité publique

Le droit de la propriété publique concerne les problématiques liées à la gestion et la valorisation des domaines publics et privés de l’Etat et des collectivités territoriales.

En effet, les collectivités publiques, les investisseurs et autres opérateurs décident de manière unilatérale ou conviennent de l’utilisation de ces domaines pour la définition, l’organisation et la mise en œuvre d’opérations publiques immobilières.

Le Code général de la propriété des personnes publiques confère plus de garanties dans le cadre des montages contractuels comme les autorisations d’occupation temporaire ( AOT ) ou les baux emphythéotiques administratifs ( BEA ) depuis l’intervention de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Columbia Univ. NY Juill. 2009 Crédit Photo J. Rasoaveloson

Par ailleurs, les décisions administratives prises dans ce cadre peuvent impacter sur les droits des particuliers et/ou entreprises qui doivent bénéficier de conseils et d’assistance pour la défense de leur propriété et/ou de leurs activités commerciale ou industrielle.

Le Cabinet Julien RASOAVELOSON peut intervenir pour éviter toute opération pouvant générer des préjudices ou pour obtenir une juste indemnisation dans le cadre de ces opérations destinées à la maîtrise foncière ( acquisition foncière amiable, préemption voire expropriation ).

Enfin le Cabinet Julien RASOAVELOSON peut intervenir en cas de poursuite pour diverses infractions pénales liées à la domanialité publique ( contraventions de grande voirie, occupation sans titre, emprise et voie de fait comme les regroupements estivaux des caravanes sur des terrains communaux générateurs de troubles divers,…)